L’Etat a mis en place plusieurs dispositifs pour sensibiliser et faire changer les mentalités concernant
la mauvaise qualité de l’air.
Notamment en modifiant la loi et en imposant un système de vignette de classification.
Les différents décrets et arrêtés concernant la ventilation
1. Le décret 55-1394 du 22 octobre 1955 obligation de " l'aération des pièces principales et des
cuisines doit être assurée de façon suffisante" mais aussi que "le renouvellement d'air doit
pouvoir être assuré de façon permanente indépendamment de l'ouverture des baies.
2. L'arrêté du 14 novembre 1958 reprend le décret précedent et intègre la possibilité d'installer
des systèmes mécaniques en complément du système de ventilation naturelle.
3. L'arrêté du 22 octobre 1969 la ventilation doit être permanente et générale au moins
pendant la période où les fenêtres doivent rester fermées à cause des températures
extérieures. La circulation d'air doit se faire des pièces principales vers les pièces d’eau.
(cuisine, salle de bain, toilettes). Entrées d'air obligatoires dans toutes les pièces principales
et des évacuations d'air dans les pièces d’eau.
4. L'arrêté du 6 octobre 1978 la ventilation générale et permanente en toute saison.
5. L'arrêté du 24 mars 1982 Les débits d’air doivent être maitrisés, un minimum est demandé.
6. L'arrêté du 28 octobre 1983 réduction du minimum d’air extrait par les VMC autoréglages et
hygroréglables.

La norme DTU 68.3 concernant les VMC
Les règles de conception technique, de dimensionnement, d'installation et de mise en service d'une
VMC sont régies par la NF DTU 68.3.
Le DTU 68-3 donne les règles de calcul, dimensionnement et mise en œuvre des VMC simple
flux autoréglage, des VMC gaz et des VMC double-flux.

La RT2012, l’étanchéité à l’air et la ventilation.
La Réglementation Thermique 2012 impose une consommation énergétique maximale pour chaque
nouvelle construction (50kWhEP/m²/an) ainsi qu'une bonne étanchéité à l'air du bâti pour lutter
contre les pertes d'énergie.
La ventilation est primordiale pour pouvoir respecter cette réglementation thermique 2012.

L’Etat, les entreprises et les associations engagés dans la lutte contre la mauvaise qualité de l’air

L’Etat a mis en place des Certificats de qualité de l’air : Crit’Air lutter contre la pollution de l’air
extérieur

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Le certificat qualité de l’air Crit'Air est une vignette sécurisée, à coller sur le pare-brise du véhicule.
Il indique sa classe environnementale.
Il existe 6 classes de certificats. Le certificat qualité de l’air permet de favoriser les véhicules les
moins polluants :
 modalités de stationnement favorables ;
 conditions de circulation privilégiées ;
 possibilité de circuler dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) ou en cas de pic de
pollution.
Le certificat qualité de l’air est obligatoire pour circuler dans les zones à faibles émissions mobilité
instaurées sur certains territoires (Grenoble, Lyon et les communes à leurs alentours, Paris et une
partie de la métropole du Grand Paris) ou pour circuler lorsque le préfet instaure la circulation
différenciée lors de certains épisodes de pollution.

Un « certificat qualité de l’air » pour favoriser les véhicules les moins polluants

Le transport routier est l’une des sources importantes de pollution atmosphérique, notamment dans
les agglomérations. Le certificat qualité de l’air permet à l’État ou aux collectivités territoriales de
moduler les dispositifs applicables aux véhicules, en particulier les conditions de circulation et de
stationnement, afin de favoriser l’utilisation des véhicules les moins polluants et de réduire la
pollution atmosphérique et ses impacts sur la santé de la population.
6 classes de certificats qualité de l’air

Les véhicules sont répartis en 6 classes environnementales, à l’exception des véhicules les plus
polluants, qui sont non classés et n’ont pas droit au certificat qualité de l’air.
La classification dépend du type de véhicule (voitures particulières, deux-roues, tricycles et
quadricycles, véhicules utilitaires légers et véhicules lourds dont autobus et autocars), de sa
motorisation et de la norme européenne d’émissions polluantes qu’il respecte, dite « norme Euro ».
Une classe spécifique est réservée aux véhicules électriques « zéro émission moteur ».
La classification des véhicules est définie par l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des
véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application
de l'article R. 318-2 du code de la route.
La classification du véhicule est valable pour toute la durée de vie du véhicule.

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Source : https://www.ecologie.gouv.fr/certificats-qualite-lair-critair
https://www.certificat-air.gouv.fr/

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